Comité de liaison (CLAN-R)

Adoption au Sénat de la loi pénalisant les injures faites aux harkis.

vendredi 27 janvier 2012

PROPOSITION
DE LOI
adoptée
le 19 janvier 2012

N° 51
S É N A T
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 264 rect. (2009-2010), 41 et 42 (2011-2012).


 Article unique

- 1 Après l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

- 2 « Art. 5-1. – I. – Pour l’application de l’article 30 de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations
supplétives sont considérées comme faisant partie des forces
armées.

- 3« II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au
moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts
de défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de
groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations
supplétives de l’armée peut exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injure
prévus par la loi précitée qui ont causé un préjudice direct ou
indirect à la mission qu’elle remplit.

- 4« En cas de diffamation ou d’injure prévues par l’article 30
et le premier alinéa de l’article 33 de la même loi, les dispositions
du 1° de l’article 48 de cette loi ne sont pas applicables.

- 5« En cas de diffamation ou d’injure commises envers des
personnes considérées individuellement, l’association n’est
recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord
de ces personnes ou de leurs ayants droit. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 janvier 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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Texte et discussions
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Rapport Sophie Joissains

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