Supplétifs de statut civil de droit local.
À l’attention des personnes qui étaient de statut civil de droit local et qui ont appartenu aux catégories « assimilées » pendant la guerre d’Algérie et ont eu un rejet de leur demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance ou bien qui n’avaient pas fait de demande en temps voulu
Vous pouvez déposer une nouvelle demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance en vertu de l’alinéa III de l’article 52 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013.
Veuillez lire très attentivement le document ci-dessous N°1
- N°1
Afin de vous aider dans vos démarches, veuillez ouvrir le PDF N°2, ci-dessous, dans lequel vous trouverez l’adresse vous correspondant.
- N°2-Adresses
ATTENTION
Toutes les demandes doivent être déposées avant le 19 Décembre 2014
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