Comité de liaison (CLAN-R)

Le dossier des supplétifs de statut civil de droit commun : Débats au Parlement

dimanche 5 janvier 2020

Le Gouvernement joue-t-il la montre ou bien existe-t-il une forme de discrimination déguisée à l’égard des Rapatriés ?

Le dossier des supplétifs de statut civil de droit commun a été abordé par l’Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2019 et par le Sénat le mercredi 27 novembre 2019 dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.

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1 – Assemblée nationale – mercredi 30 octobre 2019 – compte rendu intégral des débats

- Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 841.

-  M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il vise à accorder une réparation à un très petit nombre de personnes qui n’ont plus l’âge de se lancer dans des démarches administratives complètes. Cette mesure a été adoptée à l’unanimité en commission, à l’initiative de M. Giraud, rapporteur général. J’y suis évidemment favorable à titre personnel.

- Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 86.

-  M. Joël Giraud rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il a déjà été adopté l’année dernière mais son application s’est heurtée à des problèmes juridiques. Je l’ai déposé de nouveau afin que le Gouvernement puisse nous expliquer la procédure pour les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Un très petit nombre de personnes sont concernées, mais elles souffrent.

-  M. Fabrice Brun. Merci de le rappeler, monsieur le rapporteur général !

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Le dossier des supplétifs de statut civil de droit commun : Débats parlementaires
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