Comité de liaison (CLAN-R)

Justice est enfin rendue aux 26 supplétifs de statut civil de droit commun

lundi 4 février 2019

Justice est enfin rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun

Grâce aux Parlementaires qui sont intervenus le 2 novembre 2018 à l’Assemblée nationale, le 1er décembre au Sénat et dans la nuit du 18 au 19 décembre 2018 à l’Assemblée nationale, et notamment Monsieur le Sénateur Jean-Pierre GRAND, Monsieur le Sénateur Bruno GILLES, Madame la Sénatrice Brigitte MICOULEAU, Monsieur le Député Thibault BAZIN, Monsieur le Député Gilles LURTON et Monsieur le Député Joël GIRAUD, Rapporteur général de la Commission des fiances de l’Assemblée nationale. Sans eux, le douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun n’aurait pas été réglé. Merci à tous les Députés et Sénateurs ayant déposé des amendements en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun et qui sont intervenus pour qu’une solution soit mise en place.

La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal Officiel de la République Française le dimanche 30 décembre 2018 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

Il convient d’espérer que le Gouvernement appliquera le plus rapidement possible la mesure adoptée (mise en place de l’allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle) vis à vis des 26 supplétifs de statut civil de droit commun. Il y a une urgence absolue du fait de l’âge avancé et de l’état de santé des 26 personnes concernées.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (FNR) pour les questions de retraite

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4 février 2019
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