Comité de liaison (CLAN-R)

Contentieux immobilier Franco-Tunisien

jeudi 17 septembre 2009
Plate-forme de revendications des rapatriés-2007-Edition mai-juin-V01

Textes : Traité du Bardo, sur l’autonomie (1954) ; Convention sur les relations économiques et la protection des investissements
(1963) ; Convention judiciaire (1972, demeurée inappliquée) ; Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en
Tunisie avant 1956 (1984, O.P.A. spoliatrice tunisienne financée par la France, suivie de refus d’autorisation de vente) ; Accord sur l’O.P.A.
(1989) ; Accord sur l’encouragement et la protection des investissements (1992, seulement paraphé) ; Accord sur l’encouragement
et la protection des investissements (20 octobre 1997 mais refus d’application aux investissements du protectorat opposé par la
Tunisie).

Les propriétés agricoles françaises expropriées en Tunisie, ont été éligibles, avec la loi 87‐549 du 16
juillet 1987, à des dispositions identiques à celles adoptées pour l’Algérie, avec leurs insuffisances et leurs
vicissitudes.

Les constructions immobilières n’ayant pas fait l’objet de nationalisation, ni de dépossession officielle,
sont demeurées en théorie propriété des Français « rapatriés » de Tunisie. Quelques autorisations de
vente ont été accordées, de même que la possibilité de transférer les revenus des locations et comptes
bloqués. L’accord de 1997, concernant tous les investissements réalisés dans le cadre des lois en vigueur,
supprimait notamment autorisations de vente, lois d’exception, expropriations qui devaient être restituées
ou payées à un juste prix. Mais la Tunisie précisa aussitôt que cet accord ne s’appliquait pas aux investissements
réalisés, acquis ou construits sur le territoire de la République tunisienne avant le 1er janvier
1957 ainsi qu’aux réinvestissements de tels investissements et de leurs revenus...

Après la visite d’Etat du Président de la République Française à Tunis, en décembre 2003, la conclusion
d’un protocole d’accord devait régler définitivement ce contentieux. Plusieurs années après, les lois
d’exception perdurent et les expropriations demeurent gratuites ou payées à des prix dix fois inférieur à
ceux du marché. Villas et appartements de standing ont été achetés par des personnalités franchissant
sans encombre les obstacles administratifs. Quant aux autres biens, classés pour la plupart en catégorie
sociale, ils n’intéressent que leurs occupants, à des prix correspondant à des loyers dérisoires et sont de
rapport insuffisant, nul, voire négatif.

La législation d’exception instaurée par la Tunisie impose des contraintes telles que : obligation de
confier la gestion des biens à un gérant tunisien agréé qui prélève 15 à 17% sur les sommes encaissées, dépose
les revenus nets des loyers sur un compte bloqué, justiciable de frais bancaires et dont le transfert en
France coûte quelque 15%, plafonnements de retraits locaux, blocage des loyers...

Quelque 100 000 ayants droit ont hérité des 20 000 propriétaires décédés et 60% des biens ont été soit
abandonnés, soit bradés. Les 40% restants représentent environ 50% du capital immobilier (évalué à 150
millions d’euros).


Nous demandons l’engagement du Ministère des Affaires étrangères, dont dépend le sort des biens appartenant
à nos Compatriotes originaires de Tunisie, spoliés de fait sinon en droit, d’obtenir de cet Etat
réparation des torts causés et respect des engagements pris.


Comité de Liaison des Associations Nationales de Rapatriés – Page 6


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