Comité de liaison (CLAN-R)

Question N° 31184- Sujet : Indemnisations

lundi 22 juillet 2013
Question N° : 31184

de M. Laurent Marcangeli ( Union pour un Mouvement Populaire - Corse-du-Sud )

 Question écrite

Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer
Rubrique > rapatriés
Tête d’analyse > indemnisation
Analyse > perspectives
Question publiée au JO le  : 02/07/2013 page : 6838

 Texte de la question

M. Laurent Marcangeli attire l’attention de M. le ministre des outre-mer sur l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer dans les anciennes colonies, les anciens protectorats ou les anciens territoires placés sous administration française.

On estime à ce jour que, depuis 1962, seuls 2 %, en moyenne et en réalité économique, des pertes subies dans les pays anciennement administrés par le Gouvernement français ont été compensées par la France.

Cette position actuelle de la France va à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, de la loi du 26 décembre 1961 et de la loi référendaire du 13 avril 1962 et nuit à l’image même de la République française.

Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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Question N° 31184

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