Comité de liaison (CLAN-R)

Courrier du Président de l'ADEPT à M. l'ambassadeur de France en Tunisie

2010-09-30T18:23:25Z

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La Tunisie était ainsi accusée de nous spolier en violation de sa Constitution.

Il en résultait l'accord 1997 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), qui abroge les lois d'exception, restitue nationalisations et expropriations ou les indemnise à un juste prix (Art.5) avec possibilité de recours (Art.8) au « Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements » (CIRDI)

III. Refus de la Tunisie de nous appliquer cet accord, par lettre du 24/X/97précisant que nos investissements relèvent des accords 1984, inconstitutionnels, inappliqués et non prorogés.

Cette lecture unilatérale sera appliquée au protocole d'accord 2003.

A) LE 6/4/2001, paraissait au JORT un Accord 1997 amputé de l'échange de lettres précisant : « En ce qui concerne l'Art.1, le présent Accord s'applique aux investissements réalisés à partir de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux investissements existant à cette même date, étant entendu que les dits investissements doivent être ou avoir été réalisés conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué. »

Ce traité concerne donc sans ambiguïté les investissements du Protectorat conformes aux lois en vigueur librement ratifiées par le Bey.

B) En conséquence, M. Strauss Kahn nous accorda une audience au cours de laquelle il nous fut exposé que ce traité 1997 était assorti d'un financement français de 650 MF pour la construction de logements sociaux en Tunisie. Un tiers de cette somme avait été versé à la signature, le solde ne serait débloqué qu'après apurement du contentieux immobilier, attendu depuis 4 ans.

C) Mais le protocole d'accord secret 2003 a réglé ce reliquat des 650 MF en échange, paraît-il, de l'application tacite de l'accord 1997.

IV. Ostracisme à notre égard des organismes français chargés des rapatriés en raison, nous dit-on, de « l'apurement » de notre contentieux par l'accord secret 2003 dans le cadre de l'accord 1997.

Conformément à l'oukase tunisien décrétant le règlement de nos investissements par l'accord 1984, nous constatons l'indemnisation de litiges mineurs à des prix OPA 1984 dix fois inférieurs à ceux du marché.

Expropriations et nationalisations importantes sont justiciables des tribunaux tunisiens. Mais comment, des propriétaires privés des revenus de leurs biens nationalisés de longue date, pourraient engager contre l'Etat tunisien des procédures longues, coûteuses et perdues d'avance en raison de leur ignorance de l'accord secret 2003 et de la dépendance de la Justice tunisienne ?

Quant aux lois xénophobes d'exception (Cf annexe I ), elles demeurent appliquées avec rigueur par l'Administration et les Tribunaux tunisiens.

Quoiqu'il en soit, le Pouvoir ne s'occupe plus de nous :

L'Elysée transmet notre courrier à la Mission Interministérielle aux Rapatriés (MIR) qui, malgré son titre et sa mission, persiste dans l'ignorance totale de la Tunisie et ne nous répond pas.

Pour les A.E.E. notre contentieux a été réglé par l'accord secret 2003, dans le cadre de l'accord 1997.

Depuis 2003 l'Ambassade de France en Tunisie nous ignorait

L'avocate de notre association n'est toujours pas inscrite sur la « Liste de Notoriété du Barreau de Tunis » et n'a plus aucune relation avec les Affaires immobilières du Consulat. Or, Me TEKAYA traite les dossiers de nos rapatriés, en étroite relation avec notre Conseil d'administration.

AU COURS D'UNE AUDIENCE, LA SOUS DIRECTRICE DE LA PROTECTION DES BIENS FRANÇAIS A L'ETRANGER, des A.E., nous a déclaré ne pas comprendre les doléances concernant la spoliation de « biens impurs » acquis à la sueur du burnous..

Or, l'Etat a colonisé et incité nos ascendants à expatrier travail, savoir faire et capitaux. Loin d'avoir réduit en esclavage, éliminé ou parqué les tunisiens dans des réserves, nous avons respecté personnes, biens, religions et civilisations, formé des élites et donné à ce pays les bases de son émergence actuelle par des réalisations telles que : modernisation de l'agriculture ; exploitation des ressources locales ; construction de routes, chemins de fer, tramways, ports, villes, barrages, usines, hôpitaux, cliniques, dispensaires, facultés, lycées, collèges, écoles professionnelles, primaires et maternelles ; etc….

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Lettre de l'ADEPT au Président Nicolas Sarkozy

2010-03-29T22:15:08Z

ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (A.D.E.P.T.) 110, Route de lʼEtang 78750 Mareil Marly Tél & Fax 01 39 58 69 24 W W W adept-tunisie . com

Monsieur le Président de la République

55 Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

Monsieur le Président de la République,

Par courrier du 2 mars 2010, Monsieur Cédric Goubet, Chef de cabinet de
la Présidence de la République, m'a informé qu'il avait fait part de nos
préoccupations concernant le contentieux immobilier franco tunisien au
Ministre des Affaires étrangères et européennes, en lui demandant de me
tenir directement informé de la suite susceptible de leur être réservé.

J'ai l'honneur de vous informer qu'à ce jour aucune réponse ne m'est
parvenue du Quai d'Orsay.

D'autre part, à l'occasion de l'assemblée générale que notre association vient de tenir, les adhérents ont manifesté un vif mécontentement du fait que lois d'exception humiliantes, racistes et xénophobes, ainsi que nationalisations et expropriations gratuites perdurent en Tunisie pour différentes raisons :

1/ Non application par la Tunisie des accords relatifs à ce contentieux,
signés avec la France qui accorde néanmoins tous nos droits aux Tunisiens résidant sur son territoire, en violation des art. 55 de notre constitution et 11 du code civil.

2/En outre, selon l'Ambassade de France en Tunisie, nationalisations et
expropriations sont désormais justiciables des Tribunaux tunisiens. Or, notre spoliation nous prive de s moyens de financement de telles procédures, qui se termineraient en Cassation et à nos dépens, d'autant que nous ignorons tout de l'accord secret 2003 signé par le Président CHIRAC.

3/ Rejet de l'avis du Conseil Economique et Social (CES) publié au
JORF N°28 du 26 décembre 2007 suite à son enquête sur les Rapatriés
effectuée à la demande du Chef d l'Etat. Ce rapport précise :
- Huit accords ayant été conclus avec le gouvernement tunisien,
« une négociation d'Etat à Etat pourrait permettre de rappeler
l'existence de ces accords et de solder des cas délicats en suspens
depuis trop longtemps….. ».

Il dément donc l'apurement définitif du contentieux immobilier par le
Protocole d'Accord secret 2003 et la nécessité d'engager des procédures
judiciaires pour tenter de récupérer nos biens.

4/ Ostracisme à notre égard des organismes gouvernementaux chargés des rapatriés qui ne s'occupent plus de nous sous le prétexte que notre contentieux a été réglé en 2003 par le Président CHIRAC. C'est ainsi que, malgré sa mission, la MIR ne s'est jamais intéressée à la Tunisie, ne répond ni à nos questions ni à nos lettres que lui transmet la Présidence de la République, et a supprimé la modeste subvention qui nous était servie. Par ailleurs, nos demandes d'audience à notre Ambassadeur en Tunisie demeurent lettres mortes.

5/ Violation par la Tunisie de l'art. 32 de sa propre Constitution, selon
lequel tout traité signé par le Président de la République et ratifié par les
députés – donc les huit accords concernant notre contentieux immobilier - a autorité sur les lois nationales, dont les lois d'exception.

D'ailleurs, suite à notre requête de 1995, la Commission Européenne des
Droits de l'Homme de Strasbourg avait estimé, par Décision de 1996, que la Tunisie était responsable de notre spoliation en raison de l'application
unilatérale de ses lois nationales en violation des accords franco-tunisiens.

La Commission s'était en outre déclarée impuissante contre cet Etat qui n'a pas adhéré à la Convention des Droits de l'Homme

C'est pourquoi, Monsieur le Président, je me permets de vous demander à
nouveau de bien vouloir intervenir pour que ce contentieux immobilier vieux de cinquante six ans soit définitivement et effectivement apuré.

Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Président de la République,
l'expression de ma haute considération et de mon profond respect.

Mareil Marly le 10 avril 2010

ORRAND Gilbert, Président

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lettre à Nicolas Sarkozy

Contentieux Franco-Tunisien par M. ORRAND Gilbert

2009-09-17T23:01:53Z

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Monsieur le Président de la République

Palais de l'Elysée

55 Faubourg Saint Honoré

75008 Paris

Suite aux engagements que vous avez bien voulu prendre à l'égard des rapatriés, je pensais que votre visite d'Etat d'avril 2008 en Tunisie serait l'occasion tant attendue de régler le contentieux immobilier franco tunisien vieux de cinquante quatre ans.

Mais, dès le 21 avril 2008, votre chef de cabinet nous précisait que ce contentieux avait été définitivement réglé par le Protocole d'accord signé en décembre 2003 par le Président CHIRAC, lors de sa visite d'Etat en Tunisie.

Or, plus de cinq ans après la signature de ce traité fantôme, nos personnes et nos biens demeurent soumis à des lois d'exceptions humiliantes, racistes et xénophobes qu'Administration et Tribunaux tunisiens appliquent avec rigueur.

En outre, expropriations et nationalisations aussi arbitraires que gratuites perdurent. Par ailleurs, le caractère secret conféré à ce protocole de décembre 2003 nous enlève toute possibilité de pourvoi en justice, cependant que la non application de l'accord du 20/X/97 nous prive également d'un recours éventuel à la « Convention pour les Règlements Relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats » (CRDI) signé à Washington le 18/03/65.

Enfin, Rapport et Avis élaborés à votre demande, sur ce sujet, par le Conseil Economique et Social, et publiés au JORF N°28 du 26 décembre 2007, sont d'un avis contraire à celui de Monsieur Cédric COUGET, car ils précisent que : « une négociation d'Etat à Etat pourrait permettre de rappeler l'existence de ces accords et de solder des cas délicats en suspens depuis trop longtemps….. »

C'est pourquoi, j'ai l'honneur de solliciter votre bienveillante intervention auprès du gouvernement Tunisien, pour que soient enfin appliqués les traités signés depuis 1954, et notamment l'Accord du 20/X/97 sur la protection réciproque des investissements.

Veuillez agréer je vous prie, monsieur le Président, l'expression de ma haute et très respectueuse considération.

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Contentieux immobilier Franco-Tunisien

2009-09-17T21:27:35Z

Plate-forme de revendications des rapatriés-2007-Edition mai-juin-V01

Textes : Traité du Bardo, sur l'autonomie (1954) ; Convention sur les relations économiques et la protection des investissements
(1963) ; Convention judiciaire (1972, demeurée inappliquée) ; Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en
Tunisie avant 1956 (1984, O.P.A. spoliatrice tunisienne financée par la France, suivie de refus d'autorisation de vente) ; Accord sur l'O.P.A.
(1989) ; Accord sur l'encouragement et la protection des investissements (1992, seulement paraphé) ; Accord sur l'encouragement
et la protection des investissements (20 octobre 1997 mais refus d'application aux investissements du protectorat opposé par la
Tunisie).

Les propriétés agricoles françaises expropriées en Tunisie, ont été éligibles, avec la loi 87‐549 du 16
juillet 1987, à des dispositions identiques à celles adoptées pour l'Algérie, avec leurs insuffisances et leurs
vicissitudes.

Les constructions immobilières n'ayant pas fait l'objet de nationalisation, ni de dépossession officielle,
sont demeurées en théorie propriété des Français « rapatriés » de Tunisie. Quelques autorisations de
vente ont été accordées, de même que la possibilité de transférer les revenus des locations et comptes
bloqués. L'accord de 1997, concernant tous les investissements réalisés dans le cadre des lois en vigueur,
supprimait notamment autorisations de vente, lois d'exception, expropriations qui devaient être restituées
ou payées à un juste prix. Mais la Tunisie précisa aussitôt que cet accord ne s'appliquait pas aux investissements
réalisés, acquis ou construits sur le territoire de la République tunisienne avant le 1er janvier
1957 ainsi qu'aux réinvestissements de tels investissements et de leurs revenus...

Après la visite d'Etat du Président de la République Française à Tunis, en décembre 2003, la conclusion
d'un protocole d'accord devait régler définitivement ce contentieux. Plusieurs années après, les lois
d'exception perdurent et les expropriations demeurent gratuites ou payées à des prix dix fois inférieur à
ceux du marché. Villas et appartements de standing ont été achetés par des personnalités franchissant
sans encombre les obstacles administratifs. Quant aux autres biens, classés pour la plupart en catégorie
sociale, ils n'intéressent que leurs occupants, à des prix correspondant à des loyers dérisoires et sont de
rapport insuffisant, nul, voire négatif.

La législation d'exception instaurée par la Tunisie impose des contraintes telles que : obligation de
confier la gestion des biens à un gérant tunisien agréé qui prélève 15 à 17% sur les sommes encaissées, dépose
les revenus nets des loyers sur un compte bloqué, justiciable de frais bancaires et dont le transfert en
France coûte quelque 15%, plafonnements de retraits locaux, blocage des loyers...

Quelque 100 000 ayants droit ont hérité des 20 000 propriétaires décédés et 60% des biens ont été soit
abandonnés, soit bradés. Les 40% restants représentent environ 50% du capital immobilier (évalué à 150
millions d'euros).

Nous demandons l'engagement du Ministère des Affaires étrangères, dont dépend le sort des biens appartenant
à nos Compatriotes originaires de Tunisie, spoliés de fait sinon en droit, d'obtenir de cet Etat
réparation des torts causés et respect des engagements pris.

Comité de Liaison des Associations Nationales de Rapatriés – Page 6