Comité de liaison (CLAN-R)

La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

2023-08-29T09:31:00Z

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Voir la réponse (?) en page 5...

La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée au Journal Officiel de la République Française le mercredi 2 août 2023.

Deux dispositions concernent la communauté rapatriée :
la première est relative aux pupilles de la Nation de la guerre d'Algérie,
la seconde est relative aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie.

A) les pupilles de la Nation

L'article 15 de la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 indique que :

Le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

Cet article modifie l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ajoutant une phrase au dernier alinéa. La version actualisée de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est la suivante :

« Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.
Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa.
Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

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Recours pour les supplétifs de statut civil et de droit commun sans réponse à leur demande d'allocation de reconnaissance

2016-10-20T11:08:24Z

Les 13 et 15 septembre 2016, la réponse du Secrétaire d'État auprès du Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire aux questions posées par les Parlementaires concernant les supplétifs de statut civil de droit commun a été publiée (le 13 septembre vis à vis des Députés, le 15 septembre vis à vis des Sénateurs).

Voici le texte de la réponse du Secrétaire d'État auprès du Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire :

"L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement.
Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même".

Voir la suite pour connaitre la marche à suivre...


Modèle de lettre


Modèle de lettre pour écrire à votre Député ou Sénateur

Coordonnées du Service Central des Rapatriés

Service Central des Rapatriés (SCR)
Madame Hélène LAGLEYRE, Cheffe du Service Central des Rapatriés (SCR)
57, cours du 14 juillet
BP 119
47004 AGEN CEDEX

Courriel : helene.lagleyre@sante.gouv.fr

Téléphone : 05 53 69 21 00

Télécopie : 05 53 66 39 05

(Courrier à envoyer avec accusé réception)

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Pour rappel


Décision no 2010-93 QPC du 4 février 2011


Décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016


Décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d'État statuant au contentieux

Information importante concernant les Supplétifs de statut civil de droit commun.

2016-03-25T00:29:44Z

Décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016

Décide :
Art. 1er. – Le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 est contraire à la Constitution.
Art. 2. – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 13.
Art. 3. – Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 19 février 2016.

décisions importantes du conseil constitutionnel à lire avec la plus haute attention

Dans ces documents important,s le conseil commente sa décision

Observations sur le rapport ministériel concernant la loi 2005-158 du 23 Février 2005 concernant les Français d'Algérie dont les Harkis

2013-09-06T11:44:32Z

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Rapport complet ci-dessous

Observations sur le rapport ministériel concernant l'application de la loi2005-158 du 28 Février2005 concernant les Français d'Algérie dont les Harkis.

Voir page 2

ARTICLE 33 DU PROJET DE LOI N° 822 RELATIF A LA PROGRAMMATION MILITAIRE

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SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2012-11-15T22:53:40Z

Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Les Sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, aux fins de la déclarer contraire aux articles 3, 24 et 45 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

Les auteurs de la saisine rappellent que, selon les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, « la loi est l'expression de la volonté générale ».

Par ailleurs, les trois premiers alinéas de l'article 3 de la Constitution disposent que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret ».

En outre, l'article 24 de la Constitution, dans ses alinéas 1er et 2, dispose que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat ».

Enfin, l'alinéa 1er de l'article 45 de la Constitution précise que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ».

La Conférence des Présidents du Sénat a acté l'inscription de la loi déférée à l'ordre du jour de la séance publique du 25 octobre 2012. Le débat n'ayant pu être achevé, la suite de l'examen de la loi déférée a été programmée à l'ordre du jour de la séance publique du 8 novembre 2012.

Cette proposition de loi, déposée en 2001 par plusieurs députés, avait été adoptée le 22 janvier 2002 par l'Assemblée nationale. Elle avait alors été transmise au Sénat le 29 janvier de la même année.

Plus de dix années se sont donc écoulées entre l'adoption de la loi déférée par la première assemblée saisie et son examen par la seconde...../....suite...

Lire la suite du texte en ouvrant le PDF ci-dessous


Saisine du Conseil Constitutionnel

Scrutin n° 20 - séance du 8 novembre 2012 site Sénat 091112 sur

2012-11-15T22:53:29Z

Sommaire

sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Résultat du scrutin
Nombre de votants :	340
Suffrages exprimés :	335
Majorité des suffrages exprimés	168
Pour :	181
Contre :	154

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (131)

Pour : 6 - MM. Alain Chatillon, Jean-Paul Emorine, Alain Fouché, Alain Houpert, Bernard Saugey, Jean-Pierre Vial
Contre : 120
Abstentions : 2 - MM. Gérard César, Bernard Fournier
N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Jean-Pierre Raffarin, Président de séance, MM. Gérard Bailly, Jean-Claude Lenoir

Groupe socialiste et apparentés (127)

Pour : 126
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Pierre Bel, Président du Sénat

Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (32)

Pour : 1 - M. Pierre Jarlier
Contre : 27
Abstention : 1 - M. Vincent Capo-Canellas
N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Jean-Marie Bockel, Mme Nathalie Goulet, M. Joël Guerriau

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (18)

Pour : 16
Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstention : 1 - M. François Vendasi

Groupe écologiste (12)

Pour : 11
Abstention : 1 - Mme Leila Aïchi

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7)

Pour : 1 - M. Pierre Bernard-Reymond
Contre : 6

Analyse détaillée du vote, ouvrir le PDF ci-dessous


Loi 19 mars

Proposition de loi "19 mars"

2012-11-15T22:53:05Z

Sommaire

SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2012

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc,

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES (1)

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Noël Cardoux, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mme Michelle Meunier, M. Alain Néri, Mme Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

TEXTE DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DU 19 MARS COMME JOURNÉE NATIONALE DU SOUVENIR ET DE RECUEILLEMENT À LA MÉMOIRE DES VICTIMES CIVILES ET MILITAIRES DE LA GUERRE D'ALGÉRIE ET DES COMBATS EN TUNISIE ET AU MAROC

Article 1er (Non modifié)

La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Article 2 (Non modifié)

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.


Proposition de loi

Loi N° 2008-158 du 23 février 2005

2009-08-03T14:01:10Z

LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1)

NOR : DEFX0300218L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.

Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.

Article 2

La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

Article 3

Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat.

Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite.

Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.

La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée.

Article 5

Sont interdites :

toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;

toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.

L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Article 6

I.- Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix :

pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 EUR à compter du 1er janvier 2005 ;

pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 EUR ;

pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 EUR.

En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital. A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux.

En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une allocation de 20 000 EUR est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004.

Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, de nationalité française et ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent, bénéficient d'une allocation de 20 000 EUR, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.

Les modalités d'application du présent article , et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II. - Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.

Article 7

I. - Aux articles 7, 8 et 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette aide est attribuée aux personnes précitées destinées à devenir propriétaires en nom personnel ou en indivision avec leurs enfants à condition qu'elles cohabitent avec ces derniers dans le bien ainsi acquis.

« Elle est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation. »

III. - Au premier alinéa de l'article 9 de la même loi, les mots : « réalisée avant le 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « réalisée antérieurement au 1er janvier 2005 ».
Article 8

Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant. »

Article 9

Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995.

Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article .

Article 10

Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 précitée, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.

Article 11

Le Gouvernement remettra au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et recensera les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement.

Article 12

I. - Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes :

1°) L'article 46 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

2°) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi no 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.

II. - Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées, en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963.

III. - Les restitutions mentionnées aux I et II n'ont pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. Elles n'entrent pas dans l'actif successoral des bénéficiaires au regard des droits de mutation par décès.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article , notamment les modalités de versement des sommes restituées ainsi qu'un échéancier prenant en compte l'âge des bénéficiaires de l'indemnisation.

V. - Les demandes de restitution sont présentées dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au IV.

Article 13

Peuvent demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire les personnes de nationalité française à la date de la publication de la présente loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle et ne figurant pas parmi les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.

L'indemnité forfaitaire mentionnée au précédent alinéa n'a pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant de cette indemnité qui tient compte notamment de la durée d'inactivité justifiée ainsi que les modalités de versement de cette allocation.

Cette demande d'indemnité est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article .

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon

La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra

(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-158.

Assemblée nationale : Projet de loi no 1499 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1660 ;

Discussion et adoption le 11 juin 2004.

Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 356 (2003-2004) ;

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, no 104 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2004.

Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1994 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1999 ;

Discussion et adoption le 10 février 2005.


Loi du 10 février 2005