Question N° 68350- Sujet : Indemnisation
jeudi 28 janvier 2010
| Question N° : 68350 |
de M. Giraud Joël ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes )QE
| Ministère interrogé | : Défense et anciens combattants |
| Ministère attributaire | : Défense et anciens combattants |
| Question publiée au JO le | : 05/01/2010 page : 20 |
| Rubrique | : Rapatriés |
| Tête d’analyse | : M. le député Joël Giraud indemnisation |
| Analyse | : Perspectives |
M. Joël Giraud attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du Groupement national pour l’indemnisation des biens spoliés ou perdus d’outre-mer (GNPI).
Alors qu’une mission d’audit était confiée au Conseil économique et social, l’an dernier, concernant le taux d’indemnisation proposé par les lois exécutées entre 1971 et 1997, l’avis rendu en décembre 2007 n’a été suivi d’aucun effet.
Ainsi donc la communauté des rapatriés dont la moyenne d’âge est désormais très élevée continue de s’étioler sans que tous puissent avoir reçu ce droit légitime qu’est l’indemnisation des biens spoliés, alors même que le Président de la République avait, dans un courrier du 16 avril 2007, pris des engagements précis.
Il le remercie donc de bien vouloir l’informer des mesures qu’il entend prendre pour que l’État remplisse sa mission le plus rapidement possible et indemnise enfin, à un taux acceptable, ces Français si durement éprouvés.
- Question N° 68350
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